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Globalisation de la lutte contre l'impunité et Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Le 17 juillet 1998, la communauté internationale adopte le Statut de Rome prévoyant la création d’une Cour pénale internationale permanente pour juger les présumés responsables de crimes internationaux à une échelle universelle. L’objet de cette étude consiste, en effet, à examiner la capacité de la Cour pénale internationale à atteindre cet objectif ...openaire +1 more source
L'impact des ONG sur l'incorporation normative du Statut de Rome
2009Ce chapitre n'a pas de résumé.
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L'adaptation des législations pénales de quelques États africains à la lumière du Statut de Rome
Signé à Rome le 17 juillet 1998, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la soixantième ratification. La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente chargée de réprimer les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.openaire +1 more source
La nécessaire adaptation du droit français au Statut de Rome
2007International ...
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Les immunités devant la Cour pénale internationale pour les États non parties au Statut de Rome
2022info:eu-repo/semantics ...
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Vers l’intégration de l’écocide dans le Statut de Rome
Canadian yearbook of international law Annuaire canadien de droit international, The, 2022exaly
A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations ...
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