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La jurisprudence Eden ne sera pas étendue au pourvoi en cassation

2023
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Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Chambre commerciale

2007
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L’impôt confiscatoire dans la jurisprudence de la Cour de cassation

2017
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Faute grave et contrôle de la Cour de cassation : panorama de jurisprudences récentes

Le Droit Ouvrier, 2011
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Paris sportifs : la jurisprudence communautaire consacrée par la Cour de cassation

2007
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Cautionnement et surendettement : la Cour de cassation persiste et complète sa jurisprudence

1998
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Motivation des décisions de la Cour de cassation : mention de la jurisprudence constante

2016
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