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Les validations législatives devant la Cour de cassation

open access: yes, 2001
International audienceObservations sous Cour de cassation, chambre sociale, du 24 avril ...
Mathieu, Bertrand
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Considérations au Sujet du Contentieux Administratif en Matière des Résultats de l’évaluation Professionnelle

open access: yesEIRP Proceedings, 2009
It is the social practice which has determined the civil society to request from the publicauthorities, through all means, to ensure a high level of quality for the professional services of thepersonnel from the public area.
Nicu Alina Livia
doaj  

La Cour de cassation et la Grande Guerre

open access: yes, 2018
Vendredi 9 Novembre 2018 de 9h30 à 17h00 en Grand’chambre 5 quai de l’Horloge, Paris 1er Dans le cadre des commémorations nationales célébrant le centenaire de l'armistice du 11 novembre 1918, la Cour de cassation et l'Association pour la sauvegarde ...
Pascal Plas
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Cour de cassation. Lois et règlements à l'usage de la Cour de cassation, recueillis et annotés par A.-P. Tarbé,...

open access: yes
Contient une table des matièresAvec mode ...
Tarbé Des Sablons, Adolphe-Pierre. Auteur du texte
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Les pièges de la réforme de la Cour de cassation

open access: yes, 2018
International audienceJ.-J. Urvoas, L'aggiornamento nécessaire de la Cour de cassation, D. 2018. 1087,T. Le Bars, Menaces sur la cassation à la française : des propositions de réforme consternantes, Gaz. Pal.
Rouvière, Frédéric
core  

Decoding France's food environment combining data bases to characterize the food environment in France. [PDF]

open access: yesData Brief
Creurer Q   +6 more
europepmc   +1 more source

La terminologie juridique. [PDF]

open access: yesInt J Semiot Law, 2021
Lerat P.
europepmc   +1 more source

La Cour de cassation doit-elle avouer ses motifs politiques ?

open access: yes, 2018
International audienceC.
Rouvière, Frédéric
core  

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