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Le contentieux familial présentant des aspects de droit international privé: analyse des décisions des cours d'appel

open access: yes, 2010
Le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 a permis la création d'une nouvelle base de données nommée " Jurica ". Cette base permet aux juges du fond, notamment de première instance, d'avoir accès aux décisions rendues par les Cours d'Appel.
Laazouzi, Malik   +2 more
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