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Ethics briefings [PDF]

J Med Ethics, 2004
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Cour de Cassation: une question de motivation

, 2015
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Cour de cassation, 20 septembre 2021

Forum de l’assurance, 2022
La prescription de l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou
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La Cour de cassation de Belgique

Revue internationale de droit comparé, 1978
Rutsaert Joseph, Meeus Albert. La Cour de cassation de Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. La cour judiciaire suprême. Enquête comparative. pp. 247-274.
Rutsaert, Joseph, Meeus, Albert
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