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L’immunité de l’État responsable de crimes internationaux devant les juridictions italiennes

open access: yesAnnuaire français de droit international, 2008
Par son arrêt du 11 mars 2004 dans l’affaire Ferrini, la Corte di cassazione a déclaré qu’un tribunal italien pouvait connaître de la demande introduite contre la République fédérale d’Allemagne par un ressortissant italien qui, pendant la seconde guerre mondiale, avait été déporté en Allemagne où il avait été contraint au travail forcé. Le principe de
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015, [Association Communauté rwandaise de France]

open access: yes, 2016
National audienceLa confrontation le régime juridique des actes d’apologie de certains crimes internationaux au principe d’égalité devant le Conseil ...
Kelly, P., Philippe, Xavier
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Priority-setting to integrate sexual and reproductive health into universal health coverage: the case of Malaysia. [PDF]

open access: yesSex Reprod Health Matters, 2020
Lim SC   +5 more
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Traduction du Code pénal international allemand: À jour au 1er septembre 2024

open access: yes
https://www.gesetze-im-internet.de/vstgb/BJNR225410002.htmlThe German Code of Crimes against International Law, adopted in 2002, is the legislative instrument transposing international criminal law into German law, particularly the provisions of the ICC ...
Mariat, Kevin, Guillaudin, Fiona
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Validation d'un questionnaire auto-administré sur les valeurs en politique publique de santé. [PDF]

open access: yesCan J Public Health, 2018
Hébert R   +3 more
europepmc   +1 more source

An exploration of gender-based violence in eastern Myanmar in the context of political transition: findings from a qualitative sexual and reproductive health assessment. [PDF]

open access: yesSex Reprod Health Matters, 2019
Tanabe M   +8 more
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Obligations de protéger et de réparer dans le cadre de la commission des crimes internationaux à charge de l’État : lecture critique à la lumière de l’affaire dite « Lumenje-Kamananga »

open access: yes
Pour garantir l’exécution des lourdes condamnations pécuniaires, la responsabilité solidaire devrait incomber aux auteurs individuels aux côtés de l’État congolais lorsque celui-ci a manqué à son obligation de diligence raisonnable dans la prévention et ...
Kakule Sindani, Jonas
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