Le contentieux fiscal juridictionnel de recouvrement à l’initiative du contribuable en droit positif congolais: analyse normative, incertitudes juridictionnelles et enjeux d’État de droit fiscal [PDF]
Le contentieux fiscal de recouvrement constitue un mécanisme juridictionnel spécifique permettant au contribuable de contester la régularité formelle et procédurale des mesures de poursuite engagées par l’administration fiscale.
Lauraine BISELELE BAKAMBILA +1 more
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Droit civil-Droit constitutionnel
Harmathy Attila. Droit civil-Droit constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 45-66.
openaire +2 more sources
Digital transformation and business model innovation in legal services: The case of LegalTech
Abstract This article examines how digital transformation drives business model innovation within professional service firms, using legal services as an illustrative case. LegalTech, positioned at the intersection of law and digital technologies, represents a sector‐specific expression of digital transformation that operates simultaneously as a ...
Galina Kondrateva, Rachid Rhattat
wiley +1 more source
Agriculture numérique, données et droit : topographie juridique de l’« écosystème informationnel vert » [PDF]
Les capacités de collecte, de traitement, d’analyse, de stockage et de diffusion des données, issues de la révolution numérique, sont à l’origine de nouveaux modèles économiques dans le secteur de l’agriculture.
ROBIN, Agnès
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La conversion au prisme du droit
Le phénomène de la conversion religieuse est principalement appréhendé, par le droit, sous l’angle du prosélytisme. En effet, la conversion du point de vue du sujet entendue comme une expérience intérieure échappe en tant que telle au champ juridique car
Vincente Fortier
doaj +1 more source
Éditorial. La clarté rédactionnelle en droit et ses multiples horizons
The present contribution aims at highlighting the role of clear legal writing in the framework of national and international institutional contexts.
Ilaria Cennamo +3 more
doaj +1 more source
Directional analysis of upper eyelid wrinkles and a quantitative index for periorbital ageing
Eyelid wrinkles not only increase in number and depth but also shift in orientation with ageing. After 40, the dominance of a particular orientation in the upper eyelid image is associated with broader periorbital wrinkle severity, providing a novel quantitative index for fine‐grained ageing assessment. Abstract Objective Periorbital ageing, manifested
Ken Suematsu +2 more
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Le cadre juridique du secret bancaire en RD Congo: entre protection de la vie privée et exigences de transparence financière [PDF]
Le secret bancaire constitue l’un des piliers fondamentaux du fonctionnement du système financier moderne. Il repose sur l’obligation faite aux établissements de crédit et à leurs agents de préserver la confidentialité des informations relatives aux ...
Hervé SOSSONGO YA MOSOSSONGO +2 more
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Quelques réflexions en vue du renouvellement de la relation entre le droit et la bioéthique
On a souvent dit que la bioéthique émergea au confluent des sciences de la santé, de la théologie, de la philosophie et du droit. Or, pour poursuivre son évolution, la bioéthique se doit d’adopter une position critique vis-à-vis de cet héritage ...
Jean-Frédéric Ménard
doaj +1 more source
Abstract The early identification and accurate evaluation of financially distressed companies by commercial courts is crucial for maintaining a healthy economic fabric. This enables timely support for struggling companies with recovery potential while also facilitating the swift winding up of those unlikely to recover.
Stijn Van Ruymbeke +3 more
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