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La médiation en droit administratif colombien : ce que la loi ne pourrait pas faire…

Droit public comparé
Bien que la médiation administrative soit prévue en droit colombien pour régler les conflits entre administrés et administrations, entre administrations, et même entre particuliers, ce mécanisme n’est suffisamment connu ni de la doctrine ...
Andrés Fernando Ospina-Garzón
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Analyse critique du decret n°18/038 du 24 novembre 2018 fixant les modalites d’application de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens presidents de la republique elus et fixant les avantages accordes aux anciens chefs de corps constitues

KAS African Law Study Library, 2023
En droit administratif général, un acte administratif unilatéral qui exécute ou applique une loi doit lui être conforme. Dans le cas contraire, son annulation par l’autorité administrative ou par le juge compétent est donc possible à l’occasion d’un ...
ABOZO ABOZO Jérémie
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Multi‐level Implementation of International Law: The Role of Vertical Epistemic Communities

Swiss Political Science Review, Volume 29, Issue 4, Page 399-421, December 2023., 2023
Abstract Subnational entities in federal states typically retain a degree of sovereignty and enjoy leeway in implementation, raising questions such as whether—and how—international law is actually implemented at the subnational level. This article sheds light on these questions, using two contrasted case studies in Switzerland: The Istanbul Convention ...
Matthieu Niederhauser, Martino Maggetti
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Analyse critique du décret n°18/038 du 24 novembre 2018 fixant les modalités d’application de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués [PDF]

Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022
En droit administratif général, un acte administratif unilatéral qui exécute ou applique une loi doit lui être conforme. Dans le cas contraire, son annulation par l’autorité administrative ou par le juge compétent est donc possible à l’occasion d’un ...
Jérémie ABOZO ABOZO
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The enactment of public participation in rulemaking: A comparative analysis

Swiss Political Science Review, Volume 29, Issue 1, Page 21-36, March 2023., 2023
Abstract This study analyzes the enactment of public participation in rulemaking within the European Union and the Organization of Economic Cooperation and Development countries. It relies on an original dataset of administrative procedural acts and administrative laws concerning the making of delegated legislation.
Fabrizio De Francesco, Jale Tosun
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Le problème de l'urbanisme en désordre en Irak et les perspectives d'une solution par la loi [PDF]

الرافدین للحقوق, 2020
Le phénomène d'urbanisation chaotique est l'un des plus grands dilemmes auxquels sont confrontés les pays, en particulier les pays en développement. Il est vrai qu'une personne est libre de disposer de ses biens immobiliers et de son droit de concevoir ...
Abdul Rahim Alkhalify
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La sélectivité spatiale de l’élite politique locale: Une analyse exploratoire du lieu de résidence des élus communaux de Zurich et Lausanne (1980‐2016)

Swiss Political Science Review, Volume 28, Issue 1, Page 81-104, March 2022., 2022
Abstract This article studies the spatial dimension of the social selection of local elected officials that takes shape through the geographical selectivity of the elected officials’ places of residence. Based on data on the places of residence of local elected officials in Zurich and Lausanne (1980‐2016), we show that the residential dispersion of ...
Roberto Di Capua
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LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS [PDF]

Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022
Il est idoine de retenir que le référé n’est organisé que devant le juge administratif et uniquement le juge administratif de droit commun, à savoir : les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’Appel et le Conseil d’Etat selon le cas ...
Roger MOMBAYA ELUO
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Judicial review of regulatory decisions: Decoding the contents of appeals against agencies in Spain and the United Kingdom

Regulation &Governance, Volume 15, Issue 3, Page 760-784, July 2021., 2021
Abstract Despite the important role that courts play to supervise the legality of regulatory agencies' actions, only few comparative studies analyze the contents of judicial appeals against regulatory decisions within European countries. This paper builds on the comparative administrative law scholarship and administrative capacities literature to ...
Luis E. Mejía
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INCIDENCE DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE ORDINAIRE SUR L’ÉMERGENCE DE L’ÉTAT DE DROIT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO [PDF]

Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022
Tout corps normatif, qu’il soit procédural ou de fond, concourt à une finalité : promouvoir et consolider l’Etat de droit. De ce fait, l’aménagement procédural ordinaire impacte certainement l’Etat de droit en ce qu’il organise le déroulement du procès ...
Berthold OKOKO OKITAKENGE
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