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L'abus de droit en droit communautaire

open access: yes, 2011
L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt.
openaire   +1 more source

Familles à faible revenu. [PDF]

open access: yesCMAJ
Perera S, Nadarajah J, van den Heuvel M.
europepmc   +1 more source

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