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CODUL EUROPEAN DE BUNĂ CONDUITĂ ADMINISTRATIVĂ ŞI FENOMENUL ADMINISTRATIV ROMÂNESC

open access: yesEIRP Proceedings, 2006
Pour vivre parmi les membres d¢une certaine collectivité humaine, il est absolument nécessaire de connaître et respecter les valeurs fondamentales de celle-ci.
Alina Nicu
doaj  

furansu kuyakumu no keizai katsudojo no tenkai : waseda daigaku shinsa gakui ronbun hakushi [PDF]

open access: yes, 2012
制度:新 ; 報告番号:甲3781号 ; 学位の種類:博士(法学) ; 授与年月日:2012/11/14 ; 早大学位記番号 ...
大橋 麻也
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L'abus de droit en droit communautaire

open access: yes, 2009
L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt.
openaire   +1 more source

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