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Erreurs médicales et judiciaires

Cerveau Psycho, 2019
Nicolas Gauvrit
exaly   +2 more sources

Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire

Bacage, 2023
La cour d’appel se prononce sur le domaine de la notion d’« erreur sur l’ordre des privilèges » permettant au mandataire d’obtenir, en vertu de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce, le remboursement de fonds versés par erreur lors des opérations de répartition.
openaire   +2 more sources

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