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La fraude est-elle imprescriptible ?
2016(Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-17.517, inédit)
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Quelle est la part imprescriptible du calcul en mathématiques ?
2018Je reconnais le paradoxe qu’il y a à parler d’imprescriptibilité - terme juridique - à propos d’une réflexion épistémologique que je veux mener et qui est fortement installée dans l’histoire, et donc forcément relative. Elle ne saurait être concluante à la façon d’une vérité nécessaire, comme les aiment tant les mathématiciens.
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Imprescriptibility of sexual crimes against children
2019El trabajo propone discutir críticamente los fundamentos y efectos de varias propuestas legislativas actualmente en discusión en nuestro país que proponen declarar imprescriptibles los delitos deviolencia sexual contra menores de edad, enfrentando dichos fundamentos con los de la prescripción penal en general y de la acción penal en ...
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Racism from the Perspective of the Brazilian Courts of Justice: A Critical Analysis
, 2017José Renato Gaziero Cella +1 more
semanticscholar +1 more source
L'action en réputé non écrit est-elle imprescriptible ?
2019(Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, D. 2019. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie ; Paris, 19 déc. 2018, n° 16/25325)
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La peine complémentaire d'interdiction du territoire est imprescriptible
2009International ...
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Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail
2023(Soc. 27 sept. 2023, no 21-25.973, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1698 ; Dr. soc. 2023. 1029, obs. J. Mouly)
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