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La détermination du cadre juridictionnel et législatif applicable aux contrats de cyberconsommation [PDF]
, 2002 Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et technologies d'information et de communication]La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les ...
Duaso Calés, Rosario
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Juridictions pénales internationales
, 2003 Véritable outil pour les praticiens, ce succès de librairie est, comme le souligne le professeur Lucius Caflisch, « une étude exemplaire dont la lecture est indispensable pour tous ceux qui s’intéressent aux aspects concrets de la lutte contre les crimes internationaux ». L’ouvrage d’Anne-Marie la Rosa examine en effet les mécanismes judiciaires prévus
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La Cour pénale internationale, une juridiction pour les victimes ?
Criminologie, 2011 Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique de plénipotentiaires adopta à Rome le Statut de la Cour pénale internationale. Quand les délégués se levèrent spontanément pour applaudir la réalisation d’un projet vieux d’un demi-siècle, les représentants ...
Luc Walleyn
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Le Parquet Comme Acteur de la Justice en Republique Democratique du Congo
KAS African Law Study Library, 2019 L’étude s’intéresse au Parquet comme l’un des acteurs de la justice en République Démocratique du Congo. L’auteur considère que cette institution est omniprésente dans l’espace judicaire congolais d’autant plus qu’on trouve le Parquet rattaché à chaque ...
Symphorien Kapinga K. Nkashama
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Le devoir d'équité procédurale et le contrôle judiciaire ou quasi judiciaire de la procédure administrative [PDF]
, 1982 The doctrine of « procedural fairness » is widening its scope of application to all kinds of administrative decisions. « Procedure » must, as a notion, therefore be clearly defined. The definitions given by the authors or by case-law make it difficult to
Garant, Patrice
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Policy surveillance for a global analysis of national abortion laws. [PDF]
Sex Reprod Health Matters, 2022 Skuster P +3 more
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L'inconstitutionnalité des pouvoirs du protonotaire spécial [PDF]
, 1981 The office of special prothonotary was created in 1975 by an amendment to the Code of Civil Procedure. The main purpose of the change was to ease the administration of justice before the courts.
Bouchard, Serge +2 more
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Początki sądownictwa Komisji Skarbu Koronnego (1764-1765)
Czasopismo Prawno-HistoryczneLa diète polonaise, réunie en 1764 à la veille de l’élection au trône du roi Sta- nisla Auguste Poniatowski a établi certaines réformes politiques, qui ont eu pour but d’introduire en Pologne plusieurs institutions nouvelles, répondant aux besoins d’un ...
Grażyna Bałtruszajtys
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Sąd wyższy prawa niemieckiego w Bieczu
Czasopismo Prawno-Historyczne, 1981 Le tribunal supérieur du droit allemand à Biecz appartient aux plus anciennes institutions de ce genre qui apparaissent en Pologne à la fin du Moyen Age, à mesure du développement de la colonisation urbaine et rurale soumise au droit allemand.
Ludwik Łysiak
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Une révolution tranquille dans les décisions des collèges. [PDF]
Can Fam Physician, 2021 Batmazian L, Grace M.
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