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Distribution commerciale et subordination

open access: yes, 2004
Le lien de subordination   +1 more
core  

The Uneasy Case Against Tax Lien Subordination

open access: yesPittsburgh Tax Review, 2014
I.R.C. § 6323, which governs how the federal tax lien ranks against the interests of the taxpayer’s other creditors, subordinates the tax lien to the claims of other creditors in various ways.
Shu-Yi Oei, Oei, Shu-Yi
exaly   +2 more sources

CIFRE : entre accès au terrain facilité et lien de subordination

open access: yes, 2019
A partir de ma situation de recherche en contrat CIFRE dans un conseil régional, je m’interroge sur les spécificités d’une recherche doctorale réalisée dans une institution politique et associée à ce type de financement. En croisant mon expérience avec la littérature sur le sujet je répondrai à cette question en abordant le contrat CIFRE comme une ...
Lafage-Coutens, Anaïs
core   +3 more sources

Dirigeant de fait. Contrat de travail, Absence de lien de subordination

1994
(Versailles, 8 févr. 1994 (15e ch.), Lerable c/Me Pierrat et autres)
openaire   +2 more sources

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