Results 41 to 50 of about 65,050 (64)
National audienceSi les dispositions communautaires imposent aux Etats membres de reconnaître la qualité à agir des organismes de gestion collective en leur nom propre pour la défense des droits de propriété intellectuelle des auteurs qu’ils représentent,
Cédolin, Alice
core
, 1890 01 avril 18901890/04/01 (A6,N4)
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Auteur du texte +2 more
core
The law of property in the European Community. Studies: Competition - Approximation of Legislation Series 27, 1976 [PDF]
, 1976 core
, 1909 31 janvier 19091909/01/31 (A1909,N1,VOL25)
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Auteur du texte +2 more
core
, 1896 29 février 18961896/02/29 (A12,N2)
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Auteur du texte +2 more
core
, 1934 31 juillet 19341934/07/31 (A50,N7)
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Auteur du texte +2 more
core
, 1929 31 décembre 19301930/12/31 (A46,VOL46,N12)
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Auteur du texte +2 more
core
Some of the next articles are maybe not open access.
Related searches:
Related searches: