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Études Et Dossiers (Institut D études Judiciaires De Rennes), 1976 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Légalité de l'autorisation d'ouverture d'une route dans un site classé / Supplément d'Instruction. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 7, 1976-2. p. 80.
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Revue Judiciaire De L Ouest, 1978 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Permis de construire délivré avant la publication d'un P. O.S. dans la presse locale . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-1. pp. 161-162.
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Études Et Dossiers (Institut D études Judiciaires De Rennes), 1976 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Plan d'occupation des sols / Légalité / Distance d'une construction par rapport à la voie. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 7, 1976-2. p. 88.
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Études Et Dossiers (Institut D études Judiciaires De Rennes), 1973 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Etablissement dangereux insalubre et incommode / Permis de construire / Demande d'annulation / Urbanisme / Préfet / Sursis. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 1, 1973-1. pp. 122-123.
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Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1975 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Etablissement classé / Autorisation d'ouverture / Permis de construire des bâtiments / Application de législation et Procédures distinctes. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 154-156.
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Revue Judiciaire de l'Ouest, 1980 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Procédure d'aménagement urbain / Constitution de réserves foncières //EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE / Législation de l'urbanisme. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1980-2. pp. 130-131.
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Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1976 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Plan d'aménagement et d'urbanisme / Portée / Décret du 31 décembre 1958 art. 26 / Travaux effectués dans une zone laissée libre par le plan d'urbanisme // Procédure / Qualité pour agir / Association. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 7, 1976-2. p. 87.
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Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1974 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Refus / Motif / Interdiction d'accès direct de l'immeuble à la voie publique / Règlement national d'urbanisme / Illégalité /. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 136-137.
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Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procédure de classement postérieure à la délivrance du permis //SUSPENSION DES TRAVAUX / Arrêté du Maire / Péremption du permis de construire. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-1. pp. 156-159.
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Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1976 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Etablissement classé / Refus d'autorisation d'exploiter une pisciculture / Détournement de pouvoir (oui) //PROCEDURE / Recours pour excès de pouvoir / Détournement de pouvoir. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 7, 1976-2. pp. 78-79.
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