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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Refus / Motif / Interdiction d'accès direct de l'immeuble à la voie publique / Règlement national d'urbanisme / Illégalité /

Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1974
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Refus / Motif / Interdiction d'accès direct de l'immeuble à la voie publique / Règlement national d'urbanisme / Illégalité /. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 136-137.
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procédure de classement postérieure à la délivrance du permis //SUSPENSION DES TRAVAUX / Arrêté du Maire / Péremption du permis de construire

Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procédure de classement postérieure à la délivrance du permis //SUSPENSION DES TRAVAUX / Arrêté du Maire / Péremption du permis de construire. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-1. pp. 156-159.
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Etablissement classé / Refus d'autorisation d'exploiter une pisciculture / Détournement de pouvoir (oui) //PROCEDURE / Recours pour excès de pouvoir / Détournement de pouvoir

Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1976
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Etablissement classé / Refus d'autorisation d'exploiter une pisciculture / Détournement de pouvoir (oui) //PROCEDURE / Recours pour excès de pouvoir / Détournement de pouvoir. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 7, 1976-2. pp. 78-79.
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Etablissement dangereux, incommode et insalubre / Exploitation / Refus / Préfet / Loi sur les cumuls / Détournement de procédure / Administration / Compétence liée / Validation / Décision illégale

Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1973
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Etablissement dangereux, incommode et insalubre / Exploitation / Refus / Préfet / Loi sur les cumuls / Détournement de procédure / Administration / Compétence liée / Validation / Décision illégale. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 1, 1973-1. pp. 123-125.
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Permis tacite / Défaut de publication / Effet / Retrait / Acte illégal // Permis de construire / Permis tacite / Légalité / Zone non aedificandi / Dérogation / Consultation préalable obligatoire du maire et de la commission départementale d'Urbanisme /

Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1974
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Permis tacite / Défaut de publication / Effet / Retrait / Acte illégal // Permis de construire / Permis tacite / Légalité / Zone non aedificandi / Dérogation / Consultation préalable obligatoire du maire et de la commission départementale d'Urbanisme /.
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Distribution et amenagement du territoire

Population (French Edition), 1967
J.-N. B., A. Labourdette
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur

Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-1. pp. 169-171.
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal Administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur // Procédure / Qualité pour agir / Association

Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1976
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voierie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal Administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur // Procédure / Qualité pour agir / Association.
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Publication et approbation des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 / Délais impératifs / Irrégularité d'un arrêté préfectoral ordonnant une révision postérieurement à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967 / Détournement de pouvoir Permis de construire / Défaut de base légale / Annulation // PROCEDURE - Recevabilité du recours / Intérêt à agir

Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1975
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Publication et approbation des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 / Délais impératifs / Irrégularité d'un arrêté préfectoral ordonnant une révision postérieurement à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967 / Détournement de pouvoir Permis de construire / Défaut ...
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Procédure d'attribution / Permis tacite (Non) / Décision explicite de rejet d'une demande / Légalité au regard de la réglementation nationale / Plan d'occupation des sols en cours d'étude / Motif ne justifiant pas le rejet de la demande / Article 13 du décret du 30 Novembre 1961 / Interprétation erronée / Annulation.

Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), 1975
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Procédure d'attribution / Permis tacite (Non) / Décision explicite de rejet d'une demande / Légalité au regard de la réglementation nationale / Plan d'occupation des sols en cours d'étude / Motif ne justifiant pas le rejet de la demande / Article 13 du décret du 30 Novembre 1961 ...
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