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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance

2012
CJUE 29 mars 2012, Belvedere Costruzioni, C-500/10, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E.
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Conseil d’État, 3 e et 8 e ch. réunies, 30 décembre 2021, Société Capindus , n° 442804 (contentieux fiscal, événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation)

Revue française de finances publiques, 2022
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Le contentieux fiscal

2020
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Le contentieux fiscal

Zbornik Radova Pravnog Fakulteta U Splitu, 2018
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Impact of fiscal decentralization on green total factor productivity

International Journal of Production Economics, 2018
Malin Song, Juntao Du
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Juge de la procédure collective et contentieux fiscal

2023
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Le contentieux fiscal en débat

2014
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Fiscal policies and global public health

Lancet, The, 2019
exaly  

"Contentieux Fiscal"

2011
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Contentieux concurrence et contentieux fiscal

2019
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