Results 71 to 80 of about 3,984 (121)
Some of the next articles are maybe not open access.
Chronique de contentieux constitutionnel fiscal
2020Entre octobre 2019 et octobre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 9 QPC relatives à des dispositions fiscales. 5 portent sur l'IR, 3 sur l'IS et 1 sur l'ISF. Il a conclu trois fois à une censure, et rendu une décision contenant des réserves d'interprétation. Si ce bilan révèle de meilleures perspectives pour les requérants que durant l'année 2019,
Bremond, Zérah, Bernard, Sylvain
openaire +6 more sources
Les Droits du contribuable dans le contentieux fiscal
1996Bibliographie : 13 p.
openaire +1 more source
Le contentieux d'un rescrit fiscal
2017Conseil d'État, 2 décembre 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Export Press, n° 387613, Lebon ; AJDA 2016. 2354 ; AJ fam. 2017. 94, obs.
openaire +1 more source
Jurisprudence fiscale européenne : contentieux de l'harmonisation
20041er janvier 2001 - 31 décembre ...
openaire +1 more source
Contentieux fiscal transfrontalier – Examen thématique de la jurisprudence de la Cour de cassation
2018Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de conventions préventives de double ...
Patart, Denis, Henkes, Andre
openaire +1 more source
How does fiscal decentralization affect CO2 emissions? The roles of institutions and human capital
Energy Economics, 2021Zeeshan Khan, Shahid Ali, Kang-Yin Dong
exaly
Le contrôle fiscal et le contentieux de l’impôt
2017Manuel - 7ème édition ; International ...
openaire +1 more source