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« Le principe de la réclamation préalable dans le contentieux fiscal : la situation du gérant d’une SARL », chronique – CAA Nancy, 15 décembre 2005, M. Christian Pinot, n° 04NC00404

, 2007
Hugues Rabault
openaire   +2 more sources

Gabolde (Christian). Commentaire de la Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 [portant sur la réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux], Dalloz, 1960, Législation, p. 51-56.

, 1960
Gabolde
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