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Le contrôle et le contentieux de l'obligation fiscale en Pologne
Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes : le contrôle sur pièces, le contrôle d’impôt (le contrôle sur place) et le contrôle fiscal (le contentieux1 de contrôle). Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle.openaire +1 more source
Contentieux fiscal transfrontalier – Examen thématique de la jurisprudence de la Cour de cassation
2018Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de conventions préventives de double ...
Patart, Denis, Henkes, Andre
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Le contrôle fiscal et le contentieux de l’impôt
2017Manuel - 7ème édition ; International ...
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Les limites de la mission du Tribunal des conflits en matière de contentieux fiscal
2014Aucun ...
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Les syndicats britanniques et le recours au contentieux juridique
La Nouvelle Revue Du Travail, 2015Cecile Guillaume
exaly
De l’existence d’une politique jurisprudentielle dans le contentieux disciplinaire en Côte d’Ivoire
Les Annales De Droit, 2022exaly