Les successions et donations internationales face au droitt européen: réflexions critiques sur l'arrêt de la Cour de justice du 3 septembre 2014 [PDF]
, 2016 El trabajo contiene una reflexión crítica sobre la normativa española en materia de sucesiones y donaciones en relación con los no residentes. Se denuncia la discriminación existente en este ámbito entre residentes y no residentes, al no poderse ...
Ribes Ribes, Aurora
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Les pouvoirs de l'administration fiscale dans la perception et le recouvrement de l'impôt : mythes et réalités [PDF]
, 1983 This article deals with the powers of the fiscal administration in French law. The author examines the various protections afforded by the law and the administration to the taxpayer. The author also studies the powers of the administration in relation to
Louit, Christian
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ingenierie contractuelle et performance de l'entreprise : perspective économique et dynamique de droit des contrats [PDF]
, 2011 Comment s'articulent les rationalités managériales et juridiques ? Les règles de droit ont longtemps été réduites par les entrepreneurs au rang de contraintes entravant les libertés de commerce et d'entreprendre.
Deharo, Gaëlle
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Des rapports entre la fiscalité et le commerce en droit international économique [PDF]
, 1996 Au cours des 30 dernières années, le commerce international s'est libéralisé à un rythme sans précédent. Après s'être concentré en premier lieu sur les obstacles tarifaires, le GATT s'est ensuite attaqué aux obstacles non tarifaires, principalement à ...
Lemieux, Alain
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De l'analyse juridique à l'évaluation économique comparée du droit des contrats publics [PDF]
, 2007 International audienceL'article présente les résultats d'une évaluation économique comparée du droit des contrats publics et de l'équilibre financier entre cocontractants .
Delion, André +5 more
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Le placement privé de valeurs mobilières aux États-Unis [PDF]
, 1990 Les placements privés constituent un moyen privilégié d'accès aux marchés de capitaux américains. Dispensés d'enregistrement auprès de la SEC, les placements privés de valeurs mobilières offrent aux émetteurs l'avantage d'une plus grande flexibilité et d'
Barré, Xavier
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Contentieux du recouvrement : comment sortir enfin du labyrinthe ?
, 2013 International audienceLe contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans nul doute l'action contentieuse qui suscite le plus de littérature en matière fiscale, surtout si l'on rapporte l'importance de cette production au faible nombre de litiges qu'
Masclet de Barbarin, Marie
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Pour une approche ergologique du droit fiscal, des normes antécédentes à l'expérience citoyenne [PDF]
, 2012 D'une certaine manière, la notion de justice fiscale, telle qu'elle est conçue et mobilisée par les politiques tend à caractériser d'une manière simpliste et outrancière ceux qui cherchent à jouer avec les règles fiscales ou à les contourner en vue de ...
Frémeaux, Sandrine +1 more
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L’improbable préemption des territoires à risque industriel majeur [PDF]
, 2011 International audienceÀ travers l’usage de la préemption prévu par les acteurs publics - services d’État et collectivités locales -, l’article montre les effets de la délimitation des périmètres des plans de prévention des risques technologiques (PPRT ...
Gralepois, Mathilde
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Du principe de l'égalité des armes à l'égalité des droits des parties en matière fiscale
, 2005 International audienceLe principe de l'égalité des armes constitue, avec le principe du contradictoire, un des fondements majeurs du droit à un procès équitable tel que défini à l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l ...
Masclet de Barbarin, Marie
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