Du statut au contrat : vers une fonction publique “déstatufiée” ? [PDF]
, 2014 International audienceLe statut général de la fonction publique est octroyé par la loi générale2 et par des décrets d’application et des décrets portant statut particulier des différents corps ou cadres d’emplois.
Barraud, Boris
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Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique [PDF]
, 2005 Le principe du transfert consensuel de propriété est l’une de ces questions qui, dans leurs aspects factuels et juridiques, offrent au comparatiste plus de ressemblances que de différences entre la common law et le droit civil, incitent à en scruter les ...
Gakwerere, Jean-Paul
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Au-delà de l’utilitarisme, le don plutôt que le relationnel dans le contrat d’assurance [PDF]
, 2009 Malgré l’ampleur de son développement contemporain, l’assurance n’est pas un simple produit de consommation, ce que démontre le recours fréquent des tribunaux aux notions de plus haute bonne foi, de moralité contractuelle ou de respect de la mutualité ...
Bélanger, André +1 more
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L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs [PDF]
, 1989 L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois.
Masse, Claude
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Les frontières de l'ordre contractuel : les traçages économiques et juridiques [PDF]
, 2006 [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Obligations (contrats et responsabilité)]Ce que les juristes appellent « un contrat » est un « échange » pour les économistes: ces deux systèmes entrent en ...
Rolland, Louise
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De l'analyse juridique à l'évaluation économique comparée du droit des contrats publics [PDF]
, 2007 International audienceL'article présente les résultats d'une évaluation économique comparée du droit des contrats publics et de l'équilibre financier entre cocontractants .
Delion, André +5 more
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La protection de l’eau potable grâce à l’agriculture biologique : l’exemple de la Ville de Munich [PDF]
, 2010 Les exemples d’initiatives locales, en vue de limiter l’empreinte de l’activité humaine sur l’environnement, se multiplient. L’article qui suit concerne la Ville de Munich, qui a su tirer avantage de sa situation géographique et de l’engouement à l’égard
Krimmer, Ingeborg
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Les CTE : l'efficience économique interrogée par le droit
Sciences, Eaux & Territoires, 2001 Les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) cristallisent les rapports nouveaux établis entre l'État, les agriculteurs et la société. Par l'instauration des CTE, la loi d'orientation vise la mise en cohérence de diverses politiques, environnementale ...
M. PECH
doaj
Amputer la responsabilité contractuelle ? Une tourmente inutile et néfaste [PDF]
, 2009 Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation ...
Jobin, Pierre-Gabriel
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La sécurité du consommateur au Québec… deux solitudes : mesures préventives et sanctions civiles des atteintes à la sécurité [PDF]
, 2008 La sécurité de la personne et des biens du consommateur constitue un corollaire incontournable du développement des produits et services qui lui sont offerts.
Maniet, Françoise, Vézina, Nathalie
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