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, 2005 Les auteurs présentent les règles issues de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique venant encadrer le commerce électronique. Ils illustrent leurs propos au regard de la notion de « commerce électronique » et de la responsabilité et des ...
ROJINSKI, Cyril, TIESSOMMIERE, Guillaume
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Chronique de jurisprudence : droit bancaire. VI, Droit bancaire international : sûretés [PDF]
, 2010 La garantie ici délivrée était soumise aux règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre de commerce internationale selon lesquelles, sauf convention expresse contraire, le bénéficiaire doit, conformément à l\u27article 20 ...
J. Morel-Maroger, P. Pailler
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La Cour suprême, la fiducie d'investissement et le prospectus [PDF]
, 1978 The possibility of establishing investment trusts in the Province of Québec was examined recently by the Supreme Court in the Higher case. Investment trusts, in Québec, are possibly created as a species of contract but as civil law trusts, they cannot be
Demers, Robert
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Frustration v Imprévision, Why Frustration is so 'Frustrating': The Lack of Flexibility in the English Doctrine's Legal Consequence. [PDF]
Liverp Law Rev, 2023 Al Majed B, AlMajed A.
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Faure's new social contract fifty years later: Promises and evolutions. [PDF]
Int Rev Educ, 2022 Locatelli R.
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Government Contracts Under Argentine Law: A Comparative Law Overview [PDF]
, 2002 This Article will summarize Argentine law on government contracts as it exists today, with special reference to the contracts of the Federal Government. Due to the French origin of the theory and to the fact that this Article is addressed to an American ...
Mairal, Hector A.
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Commentaires sur les propositions concernant la vente [PDF]
, 1988 L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte de certaines recommandations de l'Office de révision du Code civil.
Deslauriers, Jacques
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La mesure du contrat psychologique dans un contexte de travail francophone [PDF]
, 2005 Si le concept de « contrat psychologique » est désormais largement répandu dans la littérature, les instruments de sa mesure font encore défaut. Rousseau a proposé en 1990 le Psychological Contract Index (PCI), qu’elle a actualisé en 1998-2000.
Guerrero, Sylvie
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Consolidation et rupture: les ambiguïtés de la réforme des contrats nommés [PDF]
, 1989 Les contrats nommés occupent, avec la réforme du droit des obligations que nous propose le législateur québécois, une place de choix en droit privé contemporain. Le droit positif qui est mis de l'avant fait, pour l'essentiel, oeuvre de consolidation.
Legrand jr., Pierre
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