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La cession de contrat consacrée par le Code civil
National audienceL'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, consacre, pour la première fois, dans le droit commun des contrats, la possibilité de céder un contrat dans les articles 1216 à 1216-3
Colliot, Julie
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COVID-19 and the right to education in Chile: An opportunity to revisit our social contract. [PDF]
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La modification unilatérale du contrat
Sous l'angle du droit des obligations, du droit social et du droit administratif Les parties contractantes sont en principe tenues par toutes les obligations du contrat qui les lie. Et il n’est pas permis d’apporter unilatéralement des modifications à ce
Wauters, Kris
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Contrat et responsabilité civile : pour un système juste en droit des obligations
Kouroch BELLIS, Contrat et responsabilité civile : pour un système juste en droit des obligations, Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal (RJTUM), 2018, vol. 52, no 2, prépublication.RÉSUMÉAlors que le second volet de la réforme du droit français des obligations est en cours, il est utile de revenir sur les rapports entre les concepts de ...
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Droit des obligations : 1. Théorie générale du contrat.
1. Notions générales sur le contrat - 2. La conclusion du contrat - 3. Les effets du contrat entre parties - 4. La méconnaissance des effets internes du contrat et ses sanctions - 5. Les parties et les tiers au contrat - 6. La suspension, la modification
Wéry, Patrick,(viaf)54361520aut
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Obligation de délivrer une chose conforme au contrat et vente immobilière
Ce 23 juillet 2021, la Cour d’appel de Liège a rendu un intéressant arrêt en matière obligations contractuelles. La décision concerne plus particulièrement le contrat de vente d’un immeuble, et le respect (non-respect, en l’espèce) de l’obligation, pour le vendeur, de délivrer une chose conforme à l’acheteur.
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L’article 5.72 du Code civil et le contrat d’entreprise de construction
L'auteur porte une réflexion sur l'effet de l'article 5.72 du Code civil qui définit les obligations de moyens et de résultat, sur le contrat d'entreprise de construction - contrat de service portant sur un ouvrage immobilier selon le projet de livre 7 ...
Brusselmans, Veronique
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Le contrat d'assurance et les tiers
Si le contrat d’assurance est en principe conclu entre deux parties, des constructions triangulaires, permettant d’y associer une troisième personne ou un groupe de personnes, sont très fréquentes en pratique.
Schmitz, Nicolas
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Parution : Contrat psychologique et organisations
ROUSSEAU Denise M., DE ROZARIO Pascale, PESQUEUX Yvon, et al. Contrat psychologique et organisations. Comprendre les accords écrits et non-écrits. Montreuil : Pearson, 2014, 320 p.
Rédaction
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