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Recht in Afrika, 2017 En date du 15 mai 2014, le Président de la République Burundi, Pierre Nkurunziza, a promulgué une loi « portant “suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux ...
Aimé-Parfait Niyonkuru
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LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2023 Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre.
Hippolyte MASANI MATSHI
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L’exception d’inconstitutionnalité au Maroc : Nature du contrôle, modalités et scénarii d’activation
مجلة دفاتر برلمانيةA l’instar de plusieurs pays, et dans une vision de renforcer les attributions de la cour constitutionnelle, le Maroc a opté, à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2011, pour l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori ...
JAMAL RIAD
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The paradoxes of the theory of imprévision in the new French law of contract: a judicial deterrent? [PDF]
, 2019 As part of the reform of the law of contracts,the theory of imprévision is now enshrined in Article 1195 CC of the French Civil Code. The novelty of this article lies essentially in the new judicial power of review. As this paper shows, Article 1195 CC
Pedamon, C., Pedamon, C.
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A juridiction consulaire et les procès des étrangers. Le cas Constantinos Záppas vs. Anton et Toma Constantin (1865-1872) [PDF]
Codrul Cosminului, 2011 Au long du XIXème siècle, l’élimination de la juridiction consulaire a constitué l’un des plus importants points sur l’agenda de la politique externe des gouvernements roumains.
Laura Ulinici
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KAS African Law Study Library, 2016 Dans « La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règle- ment des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) », l’auteur analyse ...
Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA
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“Safeguarding the Right to Data Protection in the EU”, 30th and 31st October 2014, Paris, France
Utrecht Journal of International and European Law, 2015 This contribution is based on presentations and discussions at the conference “Safeguarding the Right to Data Protection”, held in Paris on the 30th and 31st October, 2014.
Mistale Taylor
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Recht in AfrikaTelle une peau de Sagrin, qui rétrécit en séchant, le contentieux susceptible de censure du juge de cassation s’est rétréci au cours du temps, comme conséquence de l’édiction de lois qui distrayaient du juge de cassation des contentieux spécifiques.
Aimé-Parfait Niyonkuru, Albert Arakaza
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“North of the border and across the channel”: Custodial legal assistance reforms in Scotland and France [PDF]
, 2013 Copyright @ 2013 Sweet & MaxwellThis article contrasts the Scottish reform of custodial legal assistance introduced subsequent to the Supreme Court’s decision in Cadder with similar developments in France.
Giannoulopoulos, D
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Les juridictions du travail et de la sécurité sociale en Allemagne — organisation, compétences et procédures judiciaires [PDF]
, 2007 Parmi les différentes branches de juridictions, celles du travail et de la sécurité sociale jouent un rôle important. L\u27;article présente les traits caractéristiques du droit procédural de ces deux branches en Allemagne et fournit une introduction ...
Gergen, Thomas
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