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L’exception d’inconstitutionnalité au Maroc : Nature du contrôle, modalités et scénarii d’activation

مجلة دفاتر برلمانية
A l’instar de plusieurs pays, et dans une vision de renforcer les attributions de la cour constitutionnelle, le Maroc a opté, à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2011, pour l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori ...
JAMAL RIAD
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La phraséologie du discours juridique français. Étude de cas : les arrêts de la Cour de cassation [PDF]

Synergies Espagne, 2015
Appréhender un texte spécialisé, c’est essayer de connaître ses caractéristiques linguistiques. La présente recherche a pour but de réinterroger l’importance de l’outil lexicométrique dans l’extraction des structures phraséologiques du discours juridique
Rania A. Khalifa
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Does the European Union's rule of law require the criminalisation of EU public officials? A first appraisal

European Law Journal, Volume 30, Issue 1-2, Page 181-196, February-May 2024.
Abstract This article emphasises the role of criminal law as a strategic form of accountability aimed at safeguarding the EU rule of law, especially when public officials are entrusted with powers that may violate fundamental rights. Abuses committed in the context of border management serve as a case study and a test bench for the more general ...
Alberto di Martino
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Loi BURUNDAISE du 15 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales : Lacunes, icohérences normatives et fragmentation de régime.

Recht in Afrika, 2017
En date du 15 mai 2014, le Président de la République Burundi, Pierre Nkurunziza, a promulgué une loi « portant “suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux ...
Aimé-Parfait Niyonkuru
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LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION [PDF]

Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2023
Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre.
Hippolyte MASANI MATSHI
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La Cour suprême du Burundi et le contrôle de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux

Recht in Afrika
Telle une peau de Sagrin, qui rétrécit en séchant, le contentieux susceptible de censure du juge de cassation s’est rétréci au cours du temps, comme conséquence de l’édiction de lois qui distrayaient du juge de cassation des contentieux spécifiques.
Aimé-Parfait Niyonkuru, Albert Arakaza
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A juridiction consulaire et les procès des étrangers. Le cas Constantinos Záppas vs. Anton et Toma Constantin (1865-1872) [PDF]

Codrul Cosminului, 2011
Au long du XIXème siècle, l’élimination de la juridiction consulaire a constitué l’un des plus importants points sur l’agenda de la politique externe des gouvernements roumains.
Laura Ulinici
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La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)

KAS African Law Study Library, 2016
Dans « La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règle- ment des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) », l’auteur analyse ...
Guy-Prosper DJUMA BILALI LOKEMA
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“Safeguarding the Right to Data Protection in the EU”, 30th and 31st October 2014, Paris, France

Utrecht Journal of International and European Law, 2015
This contribution is based on presentations and discussions at the conference “Safeguarding the Right to Data Protection”, held in Paris on the 30th and 31st October, 2014.
Mistale Taylor
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STRATEGIES ARGUMENTATIVES ET ATTITUDE DU LOCUTEUR DANS LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE ET DU TRIBUNAL SUPREMO ESPAGNOL: UNE ANALYSE CONTRASTIVE

Comparative Legilinguistics, 2017
Les textes juridiques sont étroitement liés à une communauté linguistique et culturelle déterminée et reflètent le rapport de forces qui s’établit entre ses membres. Ce sont des textes d’une grande complexité qui obéissent à des conventions linguistiques
Montserrat CUNILLERA, Joëlle REY
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