Le pouvoir du juge d'apprécier le dommage d'investissement (art. 42 al. 2 CO)
L'art. 42 al. 2 CO octroie au tribunal le pouvoir de fixer équitablement le dommage lorsque son montant exact ne peut pas être établi. Cette contribution examine l'application de cette disposition au dommage d'investissement. À l'aune de la jurisprudence
Thévenoz, Luc, Hirsch, Célian
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[Forensic evaluation of initial medical certificates within health facilities in Northern Tunisia]. [PDF]
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Stalking and compensation for existential damage. Some remarks starting from the sentences of the Court of Cassation (Supreme Court) of November 11, 2008 - Le stalking et l’indemnisation du dommage existentiel. Quelques considérations suite aux jugements de la Cour de Cassation en Chambres Unies du 11 novembre 2008 - Stalking e risarcimento del danno esistenziale. Alcune considerazioni alla luce delle sentenze della Corte di Cassazione a Sezioni Unite dell’11 novembre 2008 [PDF]
A few days ago, a regulation against stalking was introduced into the Italian system, inserting the art. 612 bis into the Italian penal code. The author considers the new set of rules, aiming to defend the stalking victim, and the prospects of ...
Florio M.
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Les eaux de surface sont prélevées pour divers usages industriels, parmi lesquels la production d'énergie électrique représente une large part. Dans les circuits d'eau brute se fixent de nombreuses espèces d'organismes aquatiques, qui perturbent le ...
KHALANSKI M.
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Quelques réflexions sur les réparations du dommage moral causé au travailleur
Quelques réflexions sur les réparations du dommage moral causé au ...
Gilson, Steve
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Reprise du cours d'assurance dommage à l'ENSAE-Paristech
La semaine prochaine, premier cours d'assurance dommage à l'ENSAE-Paristech. Les slides seront mis en ligne au fur et à mesure...
Arthur Charpentier
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[Conditions of responsibility of the State in the context of the health crisis]. [PDF]
Pouillaude HB.
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Fonction de dommage à l'environnement et pollution par les nitrates d'origine agricole
Fonction de dommage à l'environnement et pollution par les nitrates d'origine ...
Bonnieux, Francois, Rainelli, Pierre
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