Droits successoraux de l’enfant né hors mariage mais non reconnu du vivant de son auteur en droit positif congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022 L’article 591 du Code de la famille dispose que : « Tout enfant congolais a un père et une mère. Nul n’a le droit d’ignorer son enfant, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage ». L’article 593 al 2 renchérit : « Toute discrimination entre congolais
Jean-Claude TSHIBANGU MWAMBA +2 more
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Le juge constitutionnel congolais, un législateur d’exception ? [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 La préoccupation de savoir si le juge constitutionnel congolais serait un législateur d’exception revient à s’interroger sur la question de l’existence du pourvoir normatif reconnu à ce juge. La mise en œuvre de ce pouvoir permet d’épurer la Constitution
Claude KOMBA DOMBO +2 more
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The Role of Movement on the Development of the Audiotactile Temporal Binding Window. [PDF]
Dev SciABSTRACT The perception of temporal correspondence between sensory signals from body movements and those arising through environmental interactions is crucial for multisensory integration and adaptive behavior. In adults, the perception of multisensory temporal alignment is more accurate during active than passive or no movement.
Gori M +10 more
europepmc +2 more sources
Code vs. Code: Nationalist and Internationalist Images of the Code Civil in the French Resistance to a European Codification [PDF]
, 2012 French academics reacted to announcements about a possible future European civil code ten years ago in the way in which Americans reacted to the Japanese attack on Pearl Harbor 1940: first with shock, then with rearmament, finally with attempted ...
Michaels, Ralf
core +2 more sources
L’article 24 bis de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante et la question de la laïcité de l’Etat congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 L’article 24 bis de la loi organique n°10/013, du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI, en sigle) telle que modifiée et complétée à ce jour, dispose que « Le Bureau de la CENI se
Boni MPALA ENYUNGU +1 more
doaj
International Crimes: Jus Cogens and Obligatio Erga Omnes [PDF]
, 1996 There are both gaps and weaknesses in the various sources of International Criminal Law in norms and enforcement modalities.
Bassiouni, M. Cherif
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LOI N°9/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT : ENTRE PRÉSOMPTION D’IRRESPONSABILITÉ AVÉRÉE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE MAQUILLÉE DU MINEUR [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022 Le mineur et le droit pénal reste est une question qui divise plus d’une personne en RDC. La grande question est de savoir si l’enfant peut ou non répondre pénalement au regard de la législation en vigueur. A n’en point douter, la loi portant protection
Mechack MANDEFU MUELA +1 more
doaj
Delenda est haec Carthago: the Ostend company as a problem of European great power politics (1722-1727) [PDF]
, 2015 The Ostend Company (1722-1731) is a symbol of present-day Belgium’s strangling by European Great Power politics in the Ancien Régime, and more specifically of the limitations imposed on the Southern Netherlands by the Dutch Republic in 1648.
Dhondt, Frederik
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Coercion and Sanctions as Elements of Normative Systems
Società e diritti, 2019 The Author examine Schauer's last book "the Force of Law" and explain that the American philosopher is certainly not a fully-fledged normativist but he thinks that coercion is an element of the legal order and of law.
Nicoletta Ladavac
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De la loi comme praxis sociale et valeur républicaine : essai d’une sociologie de quelques préalables pour son applicabilité et/ou son application [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 Tout en rappelant la dimension téléologique de la loi pour une république, cette production juridico-sociologique démontre que celle-ci, pour dire la loi, se veut, aussi et surtout, une valeur républicaine.
William BOLIMA BOLITSI +5 more
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