Droits successoraux de l’enfant né hors mariage mais non reconnu du vivant de son auteur en droit positif congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022 L’article 591 du Code de la famille dispose que : « Tout enfant congolais a un père et une mère. Nul n’a le droit d’ignorer son enfant, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage ». L’article 593 al 2 renchérit : « Toute discrimination entre congolais
Jean-Claude TSHIBANGU MWAMBA +2 more
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Le juge constitutionnel congolais, un législateur d’exception ? [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 La préoccupation de savoir si le juge constitutionnel congolais serait un législateur d’exception revient à s’interroger sur la question de l’existence du pourvoir normatif reconnu à ce juge. La mise en œuvre de ce pouvoir permet d’épurer la Constitution
Claude KOMBA DOMBO +2 more
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L’article 24 bis de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante et la question de la laïcité de l’Etat congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 L’article 24 bis de la loi organique n°10/013, du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI, en sigle) telle que modifiée et complétée à ce jour, dispose que « Le Bureau de la CENI se
Boni MPALA ENYUNGU +1 more
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LOI N°9/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT : ENTRE PRÉSOMPTION D’IRRESPONSABILITÉ AVÉRÉE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE MAQUILLÉE DU MINEUR [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022 Le mineur et le droit pénal reste est une question qui divise plus d’une personne en RDC. La grande question est de savoir si l’enfant peut ou non répondre pénalement au regard de la législation en vigueur. A n’en point douter, la loi portant protection
Mechack MANDEFU MUELA +1 more
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Coercion and Sanctions as Elements of Normative Systems
Società e diritti, 2019 The Author examine Schauer's last book "the Force of Law" and explain that the American philosopher is certainly not a fully-fledged normativist but he thinks that coercion is an element of the legal order and of law.
Nicoletta Ladavac
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De la loi comme praxis sociale et valeur républicaine : essai d’une sociologie de quelques préalables pour son applicabilité et/ou son application [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 Tout en rappelant la dimension téléologique de la loi pour une république, cette production juridico-sociologique démontre que celle-ci, pour dire la loi, se veut, aussi et surtout, une valeur républicaine.
William BOLIMA BOLITSI +5 more
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Droit humanitaire et droit d’intervention [PDF]
Revue de droit. Université de Sherbrooke, 2003 « Alors que le droit d'intervention, que certains préfèrent appeler le devoir d'intervention, connaît une évolution importante en droit international, il existe toujours une tension réelle entre cette nouvelle pratique et le principe fondamental de la souveraineté de l'État.
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DE L’EXERCICE DES RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS UN CONTENTIEUX DES RÉSULTATS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022 Les recours en matière de contentieux des résultats résultent de la contestation des décisions du juge pour cause d’erreurs contenues dans ces arrêts ou pour en solliciter l’interprétation.
Jeannette MUSHIYA MBANGU
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CONFLITS DE VALEURS AUTOUR DE L’AVORTEMENT EN DROIT CONGOLAIS [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2023 Cet article vise à dégager la nature du fœtus et les conflits qui résultent autour de l’avortement et les valeurs, tout en cherchant à savoir entre la vie de la mère et du fœtus, laquelle a une valeur supérieure.
Lorraine ABEDI NDUKA +2 more
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Revue de Mathématiques pour l’école, 2020 International ...
Athias, Francine, Le Borgne, Philippe
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