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Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la réforme du droit commun des contrats

open access: yes, 2016
International audience(Sur l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations - Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Dalloz, 2016 ; N. Dissaux et G.
Chagny, Muriel
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DE L’IMPACT DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR D’ASSURANCES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : « CAS DE L’INDEMNISATION DES ASSURÉS EN ARCA » [PDF]

open access: yesCahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
L'assurance résulte d'un mécanisme financier induit par les exigences de protection des patrimoines contre les risques. Elle est donc liée au développement du commerce et aux transformations sociales. Au contraire du Banquier, l'assureur de dommages ne s'
Raoul POTO MACREAM
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La terminologie juridique. [PDF]

open access: yesInt J Semiot Law, 2021
Lerat P.
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„Deiectum vel effusum” oraz „positum aut suspensum” w prawie rzymskim

open access: yesCzasopismo Prawno-Historyczne, 1968
L'article ci devant a été conçu en cours des investigations de l’auteur sur la classification des sources d'obligations en droit romain classique. L’ouvrage traitant ce sujet (W. Wołodkiewicz.
Witold Wołodkiewicz
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Komisja Dobrego Porządku Lubelska jako sąd w sprawach prywatnych (1782—1791)

open access: yesCzasopismo Prawno-Historyczne, 1965
Les Commissions Boni Ordinis, créées sous le règne de Stanislas Auguste Poniatowski avaient pour but principal de relever les villes royales de leur état de déchéance et de négligence.
Władysław Ćwik
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II - Droit des contrats

open access: yesRevue juridique de l'Ouest, 2008
II - Droit des contrats. In: Revue juridique de l'Ouest, 2008-2. p. 262.
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Darowizna mortis causa w średniowiecznym prawie włoskim

open access: yesCzasopismo Prawno-Historyczne, 1966
L’acte de donation mortis causa connu déjà dans le droit romain de l’époque républicaine, se développa dans le droit romain classique. Dans le Code de Justinien il ne fut pas règlé uniformément, en laissant â cette institution d’une part le caractère de
Irena Malinowska
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Chronique de Droit des contrats et contrats spéciaux

open access: yesRevue juridique de l'Ouest, 1996
Chevallier Bertrand. Chronique de Droit des contrats et contrats spéciaux. In: Revue juridique de l'Ouest, 1996-2. pp. 241-251.
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