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ÎNCĂLCAREA BUNEI-CREDINŢE – ELEMENT DE APRECIERE A CLAUZEI ABUZIVE ÎN CONTRACTUL DE CONSUM

open access: yesStudia Universitatis Moldaviae: Stiinte Sociale, 2012
L’idée de la bonne foi contractuelle est mise en oeuvre pour justifier l’annulation de certaines clauses d’irresponsabilité ou de non-obligation qui déséquilibrent manifestement les relations contractuelles.
USM ADMIN
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Chłopska główszczyzna cywilna w Polsce

open access: yesCzasopismo Prawno-Historyczne, 1964
Jadis, on ne connaissait que le wergeld pénal. Il était perçu, en cas de meurtre, par la famille du défunt. Par la suite, on en est venu, dans le système féodal, au partage de la taxe entre la famille intéressée et le seigneur du serf, dans des ...
Józef Matuszewski
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Le droit belge des contrats administratifs

open access: yes, 2020
La thématique des contrats auxquels l’administration est partie impose, en droit belge, de se poser trois ordres de questions. / La première question consiste à se demander dans quelle mesure l’administration peut s’engager dans la voie contractuelle ? À
Journée de droit administratif 2020. La contractualisation en droit public   +1 more
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Przekształcenie praw chłopów do ziemi na Górnym Śląsku w w. XVIII i w pierwszej połowie w. XI

open access: yesCzasopismo Prawno-Historyczne, 1954
L’article a trait aux changements se produisant dans la propriété féodale en Silésie, et résultant du système capitaliste s’y étant instauré et développé, ces changements ayant abouti, grâce à la limitation de la propriété des seigneurs féodaux, à la ...
Kazimierz Orzechowski
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Réformer le droit des contrats ? Analyse comparée autour du droit luxembourgeois

open access: yes, 2020
Réflexions sur l'opportunité d'une réforme du droit luxembourgeois des contrats et des voies qu'une telle réforme peut prendre au vu des modernisations récentes ou en cours des droits des contrats en Belgique, en France, en Allemagne, en Suisse, au ...

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Droit des obligations et des contrats

open access: yes, 2014
Chapitre "Droit des obligations et des contrats". Cette collection, destinée aux praticiens souhaitant rester informés des nouveautés jurisprudentielles, doctrinales et législatives, propose une mise à jour annuelle dans les principaux domaines du droit.
Müller, Christoph   +4 more
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Prawo bliższości w świetle małopolskich ksiąg sądowych wiejskich

open access: yesCzasopismo Prawno-Historyczne, 1972
Nous employons ici le terme de droit de preemption quoiqu’il ne soit pas adéquat au ins propinquitatis, car en langue française il n’existe pas de terme plus appropriée.
Filomena Bortkiewicz
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