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Observations sous CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 304063

open access: yes, 2016
International audienceAUTORISATIONS - EHPAD - Ouverture - Convention pluriannuelle tripartite - Signature - Retard imputable aux autorités de tarification - Indemnisation de l'organisme ...
Poinsot, Olivier
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Veille

open access: yes
National audienceVeille normative et juridique responsabilité et assurances: indemnisation des victimes d'essais ...
Dupré, Marc
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La Pratique De L’indemnisation Des Sinistres Matériels Et Corporels Dans La Branche Automobile Cas De La SAA 2001. [PDF]

open access: yes, 2021
128 p.:ill;30cm.(+cd)Indemnisation de sinistre ne peut être effectuée sans un engagement contractuel, l'assuré doit donc souscrire un contrat d'assurance en payant une prime en contrepartie d'une prestation en cas de la réalisation du ...
Feddak, Melyssa, Moussaoui, Hakima
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Attentats de Bruxelles et assurance obligatoire en cas d’incendie et d’explosion : plusieurs précisions

open access: yes, 2023
Il aura fallu du temps à certaines victimes pour se voir reconnaitre le droit à une indemnisation. C’est le cas d’un inspecteur de la police judiciaire fédérale, chargé d’effectuer le relevé et métré de toutes les traces et indices dans la station de ...
Larielle, Sarah
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Indemnisation et fiscalité des servitudes

open access: yesDroit et Ville, 1990
Lafond Jacques. Indemnisation et fiscalité des servitudes. In: Droit et Ville, tome 30, 1990. Table ronde du 18 mai 1990 sur : Construction et servitudes. pp. 49-60.
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Intérêts compensatoires et inflation : quelle place pour une indemnisation distincte ?

open access: yes
Nul n’ignore la vocation des intérêts compensatoires à réparer intégralement le préjudice causé par l’exécution tardive d’une dette (« de valeur »). Cette vocation les distingue d’ailleurs, entre autres choses, des intérêts moratoires (dus en raison de l’
Malengreau, Thomas
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ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT AGENCE POUR L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

open access: yes, 2001
Indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire Compte rendu d’un ...
Coopération Et   +2 more
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Assurance incendie : quels recours subrogatoires pour l’assureur incendie ?

open access: yes, 2021
Contre qui un assureur incendie peut-il exercer un recours subrogatoire après indemnisation de son assuré? L'article y répond brièvement dans le cadre d'une "question/réponse"
Charlier, Aline
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Application de la limitation du droit à indemnisation de la victime : le rappel: note sous Cass. civ. 2, 19 septembre 2024, n° 23-12.917, F-B

open access: yes
International audienceLa limitation du droit à indemnisation s’applique à la totalité du préjudice ; c’est ainsi que lorsque des dépenses de santé restent à la charge de la victime, il faut néanmoins intégrer les sommes versées par la CPAM au titre de ce
Michel, Claire-Anne
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L’intervention de la solidarité nationale: loi du 31 mars 2010 relative a l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé

open access: yes, 2011
Indemnisation des accidents médicaux liés à la consommation de médicaments à usage ...
Delforge, Catherine
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