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La Juridiction unifiée du brevet et les conflits de juridictions

« La JUB est une juridiction internationale par l’instrument qui l’institue, à savoir une convention internationale. Elle l’est encore par sa structure puisqu’elle est organisée, en première instance, en une vingtaine de divisions centrales, locales et régionales, réparties dans divers États membres contractants et, en appel, en une seule cour d’appel ...
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