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Un décret du premier ministre peut-il modifier une loi en RD. Congo ? [PDF]

open access: yesMouvements et Enjeux Sociaux, 2023
En droit congolais, un décret ne peut pas modifier une loi parce que la loi est supérieure au décret dans la hiérarchie des sources formelles de droit public.
Jérémie ABOZO ABOZO
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L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires [PDF]

open access: yes, 2023
L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière
Léché ILUNGA WA ILUNGA
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LE STATUT D’ENTREPRENANT OHADA FACE À LA RÉALITÉ DU PETIT COMMERCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : ENTRE SUBSTITUTION JURIDIQUE ET COEXISTENCE PRATIQUE [PDF]

open access: yesZiglôbitha
RÉSUMÉ : L’institution du statut d’entreprenant par l’OHADA a relancé le débat sur l’avenir du petit commerce en République démocratique du Congo (RDC). Certains auteurs y voient un mécanisme de substitution, d’autres soutiennent la coexistence des deux ...
ETSHINDO BEKOMA Bertrand
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LES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS DANS LA FAMILLE RECOMPOSÉE À LA LUMIÈRE DU DROIT CONGOLAIS ET DU DROIT FRANÇAIS [PDF]

open access: yesCahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022
La famille recomposée n’est pas particulièrement prise en compte par le droit patrimonial congolais. La famille recomposée est complexe car elle réunit de membres d’autres familles. La place de chacun de ses nouveaux membres et de leurs droits respectifs
Ferdinand MENDJOLEMBA TOKEMBE
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L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives

open access: yesKAS African Law Study Library
Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant ...
Rodrigue Mafungu Mayele
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IMPACTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES CONTRATS OHADA SUR LE DROIT POSITIF CONGOLAIS DES CONTRATS [PDF]

open access: yes, 2021
A travers le Projet de l’Acte Uniforme sur le contrat, le législateur communautaire de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique de droit des affaires, poursuit sans désemparer la mission de l’intégration juridique, en vue d’améliorer l’espace ...
ATAFO LEMA, Jean Chrysostome
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Quel remède pour le conflit foncier coutumier à l’origine de la criminalité structurelle dans le territoire de Masi-Manimba ? [PDF]

open access: yesMouvements et Enjeux Sociaux, 2023
En droit congolais, le droit de propriété foncière revient à l’Etat seul, et les particuliers ainsi que les communautés locales ne peuvent avoir que des droits de jouissance foncière. Toutefois, la coutume locale de Masi-Manimba reconnait à chaque clan
Fyfy WANDU MATANGILA
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Le magistrat congolais face au blanchiment d’argent sale [PDF]

open access: yes, 2023
Résumé : L’étude menée par nous qui se solde par la présentation des résultats sous format d’un article porte sur « le magistrat congolais face au blanchiment d’argent sale ».
Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI
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Les ateliers du droit congolais

open access: yesCalenda, 2021
Since 1960, successive issues of the Journal Officiel de la République du Congo (JORC), from 25 to just over 50 each year, have listed and published a variety of legal instruments, including decisions of the Constitutional Court and many legal announcements.
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Du fondement juridique de l’inscription marchandise vendue n’est ni reprise ni échangée en Droit positif congolais [PDF]

open access: yes, 2022
En effet, en République Démocratique du Congo et plus particulièrement dans la ville de Lubumbashi, les commerçants vendeurs des marchandises font des factures qui portent l’inscription ou la mention « marchandise vendue n’est ni reprise ni échangée ...
Delphin, MUSHID NDUWA   +2 more
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