Consumer goods guarantees in the DCFR [PDF]
, 2009 This article examines the provisions on consumer guarantees as contained in the Draft Common Frame of Reference (DCFR). It will be argued that while some of these provisions may seem sensible at first sight, there appears to be no clear justification for
Twigg-Flesner, Christian
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Le fait du prince comme cause d’admission au régime de force majeure en droit minier congolais : notion, portée et implications [PDF]
Mouvements et Enjeux SociauxLa succession d’évènements tragiques au cours des XX et XXIe siècles a mis en évidence l’importance de la gestion des risques avec notamment des risques industriels, financiers, sociétaux (les soulèvements), sanitaires (pandémie de covid-19), ou encore ...
Patrick BONDONGA LESAMBO +1 more
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TRANSFERT D’ENTREPRISE. 1/ Transfert conventionnel – Engagement unilatéral – Différence de traitement – Justification (oui) – Volonté de réduire les disparités entre des salariés affectés sur un même site. 2/ Transfert volontaire – Différence de traitement – Justification (oui) – Obligation à laquelle est tenue l’employeur de maintenir au bénéfice du salarié transféré les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur. [PDF]
, 2021 Isabelle Meyrat
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REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2018 EN DROIT DES OBLIGATIONS [PDF]
, 2019 Daniel K. Gardner
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Les tests et le dépistage génétiques chez les enfants. [PDF]
Paediatr Child Health, 2022 Moore AM, Richer J.
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[Healthcare professionals and COVID-19 in Morocco: accident at work or occupational disease?] [PDF]
Pan Afr Med J, 2021 Bouchalta M +2 more
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TANCELIN, Maurice A. Théorie du droit des obligations
Boletín Mexicano de Derecho Comparado, 1976 Jorge A. Sánchez-Cordero Dávila
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The Obligations of Transnational Corporations in the Global Context [PDF]
, 2006 Dans cet article nous défendrons l'idée que la notion courante d'obligation s'avère inadéquate pour régler des problèmes globaux. Nous ferions mieux de reconnaitre des acteurs collectifs, spécialement des multinationales, comme des agents ...
Kreide, Regina
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LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ COMME GARANTIE DES OBLIGATIONS EN DROIT ANGLAIS ET EN DROIT CIVIL
, 1982 Jean Gagnon
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