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Forensic aspects of the order in request in Tunisia. [PDF]

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La responsabilité civile délictuelle

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International audience"La responsabilité civile peut être définie au regard de son effet caractéristique : elle engendre l’obligation, pour le responsable, de réparer le dommage qu’il a indûment causé à autrui.Tantôt ce dommage résulte de l’inexécution d’
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