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COLLECTIF, Mélanges Jean Beetz, Montréal, Éditions Thémis, 1995, 1 002 p., ISBN 2-89400-052-9. [PDF]
, 1996 Garant, Patrice
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[Abnormal consequences of non-faulty medical accidents: Jurisprudence of the Conseil d'État]. [PDF]
Bull Acad Natl Med, 2020 Collet L.
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Les crèches de Noël devant le juge administratif
Revue du Droit des Religions, 2016 Pierre-Henri Prélot
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Le juge administratif protecteur de la liberté individuelle
Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu, 2017 Jean Massot
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Du principe de l'égalité des armes à l'égalité des droits des parties en matière fiscale
, 2005 International audienceLe principe de l'égalité des armes constitue, avec le principe du contradictoire, un des fondements majeurs du droit à un procès équitable tel que défini à l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l ...
Masclet de Barbarin, Marie
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IA et médecine — un mariage incontournable, mais encore imparfait. [PDF]
Can J SurgHarvey EJ, Ball CG.
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Organization of the courts and tribunals and prosecution policy in the area of environmental crime [PDF]
, 2004 De Geyter, Lien, Lavrysen, Luc
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SUZANNE COMTOIS, Vers la primauté de l’approche pragmatique et fonctionnelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, 173 p., ISBN 2-89451-685-1. [PDF]
, 2004 Garant, Patrice
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