Results 61 to 70 of about 25,714 (206)
[Health, a matter of State]. [PDF]
Bull Acad Natl Med, 2022 Dubois G +8 more
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L'inconstitutionnalité des pouvoirs du protonotaire spécial [PDF]
, 1981 The office of special prothonotary was created in 1975 by an amendment to the Code of Civil Procedure. The main purpose of the change was to ease the administration of justice before the courts.
Bouchard, Serge +2 more
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Revista da Faculdade de Direito da Universidade Federal de Minas GeraisCette étude se propose de démontrer qu’à chaque autorité correspond une compétence définie par les textes en fonction d’une spécialité déterminée. Et donc une autorité administrative ne peut agir que dans une matière pour laquelle elle est investie ...
Germain Ngoie Tshibambe +1 more
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Le contrôle judiciaire comme technique de participation des citoyens aux choix énergétiques [PDF]
, 1983 The purpose of this paper is to show how judicial review has been used in the last ten years as a participatory technique by citizens and groups in the decision making process of administrative and political decisions dealing with energy exploitation and
Lemieux, Denis
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Une innovation en contentieux administratif français: la protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté [PDF]
, 2007 Une innovation en contentieux administratif français: la protection des libertés fondamentales par la procédure du référé ...
Le Bot, Olivier
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Le pouvoir des tribunaux administratifs québécois de refuser de donner effet à des textes qu'ils jugent inconstitutionnels [PDF]
, 1987 L'article a paru pour la première fois dans la Revue de droit de McGill.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll.
Pinard, Danielle
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L’erreur en droit des contrats administratifs [PDF]
, 2015 Le lien entre erreur et contrat fait partie de notre inconscient collectif de juriste. Il renvoie en effet à l'article 1110 du Code civil 1 , un des piliers du cours de droit civil des obligations durant la deuxième année de droit.
Kalflèche, Grégory
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Homosexualité et migration, Droit au séjour et couple homosexuel
, 2004 National audienceLe regroupement familial a toujours été défini limitativement par le législateur. C’est sur la base d’un standard « majoritaire et dominant », « d’une normalité » de la définition de la« famille » que s’est fondé le législateur, pour ...
Cournil, Christel
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, 2012 518 pagesMAJICE project brings together three research teams: OMIJ, EPRED and CRJP, to analyze three branches of law, administrative law, criminal law and civil law, and make a study on the administration of justice, taking for reference countries with ...
Binet-Grosclaude, Aurélie +4 more
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Athéisme et sécularisme au Kenya : les tribulations des Atheists In Kenya (AIK). [PDF]
Soc Compass, 2022 Maupeu H, Gez YN, Droz Y.
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