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Le contrôle du juge d’appel en contentieux administratif [PDF]

Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu, 2014
Dugo vremena, sve do 1950 – ih godina, Državni savjet je bio jedino sudsko tijelo opće nadležnosti za upravne sporove. Danas, i to od njihova osnivanja 1953. godine, upravni sudovi su prvostupanjska sudska tijela u upravnim sporovima.
Marc Gjidara
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La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien [PDF]

, 2004
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de ...
Houle, France
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La place croissante de la médiation intra-juridictionnelle dans le contentieux administratif espagnol

Droit Public Comparé
Cet article analyse la réglementation et l’utilisation de la médiation en droit administratif espagnol, en particulier « dans le cadre » juridictionnel.
Joaquín Tornos Mas
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Le devoir d'équité procédurale et le contrôle judiciaire ou quasi judiciaire de la procédure administrative [PDF]

, 1982
The doctrine of « procedural fairness » is widening its scope of application to all kinds of administrative decisions. « Procedure » must, as a notion, therefore be clearly defined. The definitions given by the authors or by case-law make it difficult to
Garant, Patrice
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La justice constitutionnelle en France [PDF]

, 1985
The 1958 Constitution provided France with a constitutionally based system of justice and although this had been contrary to French traditions — and consequently apprehended at that time — the system has progressively developed and become one of the main
Favoreu, Louise
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Le contrôle de l’administration par une Autorité administrative indépendante: la Commission nationale de l’ Informatique et des libertés

Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu, 2016
Le législateur français a créé en 1978 la première autorité administrative indépendante pour contrôler l’activité des pouvoirs publics, puis progressivement des opérateurs privés, en matière de recours à l’informatique pour traiter les données ...
Jean Massot
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Conflits environnementaux et décisions juridictionnelles : Que nous apprend l’analyse du contentieux judiciaire dans un département français ? [PDF]

, 2009
L’article présente les résultats d’une recherche sur les conflits environnementaux repérés devant les tribunaux judiciaires d’un département français.
Philippe, Jeanneaux, Sabau, Clovis
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VIOLATION DES ARRÊTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE: L’ARTICLE 168 DE LA CONSTITUTION DU 18 FÉ- VRIER 2006 À L’ÉPREUVE DES PESANTEURS POLITIQUES ET JURIDIQUES. CAS DE L’ARRÊT R.CONST. 469 DU 26 MAI 2017 - DOI: 10.12818/P.0304-2340.2020v77p303

Revista da Faculdade de Direito da Universidade Federal de Minas Gerais, 2020
L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un prérequis au maintien de l’Etat de droit, ce qui exige de la part des personnes publiques et privées de se soumettre aux décisions des cours et tribunaux.
Germain Ngoie Tshibambe, Janvier Kiyombo Makonga Lemere   +1 more
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LE JUGE ADMINISTRATIF FACE AUX ARRETES << ANTI-OGM >>: DE LA CENSURE A L'OUVERTURE?

Revista da Faculdade de Direito da Universidade Federal de Minas Gerais, 2014
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Jessica Makowiak
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Une contribution positive à la protection des droits individuels : l'institution de l'ombudsman au Canada [PDF]

, 1979
Canada and Quebec have been actively involved in the trend which has resulted in the existence, within the political system, of a new institution : the Ombudsman.
Tremblay, André
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