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VIOLATION DES ARRÊTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE: L’ARTICLE 168 DE LA CONSTITUTION DU 18 FÉ- VRIER 2006 À L’ÉPREUVE DES PESANTEURS POLITIQUES ET JURIDIQUES. CAS DE L’ARRÊT R.CONST. 469 DU 26 MAI 2017 - DOI: 10.12818/P.0304-2340.2020v77p303

Revista da Faculdade de Direito da Universidade Federal de Minas Gerais, 2020
L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un prérequis au maintien de l’Etat de droit, ce qui exige de la part des personnes publiques et privées de se soumettre aux décisions des cours et tribunaux.
Germain Ngoie Tshibambe, Janvier Kiyombo Makonga Lemere   +1 more
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Les compétences constitutionnelles du juge administratif [PDF]

Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023
La guerre des compétences matérielles entre juridictions, formulation qui nous paraît la mieux adaptée à rendre compte de la réalité de l’endiguement des compétences juridictionnelles, a tiré notre attention.
Patrick KONGOLO TSHIOMBO
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Dossier : La fabrique de la compensation écologique : controverses et pratiques – Regards sur le contentieux français relatif aux mesures compensatoires : quarante ans d’attentes, de déceptions et d’espoirs portés par la jurisprudence★

Natures Sciences Sociétés, 2018
Dernière phase du triptyque « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires visent à répondre aux dommages environnementaux résiduels causés par un projet qui ont été mis à jour par l’étude d’impact.
Lucas Marthe
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INCIDENCE DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE ORDINAIRE SUR L’ÉMERGENCE DE L’ÉTAT DE DROIT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO [PDF]

Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022
Tout corps normatif, qu’il soit procédural ou de fond, concourt à une finalité : promouvoir et consolider l’Etat de droit. De ce fait, l’aménagement procédural ordinaire impacte certainement l’Etat de droit en ce qu’il organise le déroulement du procès ...
Berthold OKOKO OKITAKENGE
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Le contrôle du juge d’appel en contentieux administratif [PDF]

Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu, 2014
Dugo vremena, sve do 1950 – ih godina, Državni savjet je bio jedino sudsko tijelo opće nadležnosti za upravne sporove. Danas, i to od njihova osnivanja 1953. godine, upravni sudovi su prvostupanjska sudska tijela u upravnim sporovima.
Marc Gjidara
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Les deictiques dans les textes juridiques

Linguistica, 2013
Par définition, la langue juridique devrait être univoque, explicite et précise. Les moyens linguistiques, tant lexicaux que structurels, sont censés instaurer une relation de cause à effet optimale entre la pensée et son expression.
Mojca Smolej
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Recherche sur l'autonomie du contentieux administratif au Maroc

, 2022
Administrative litigation in Morocco, in the modern sense of the term, was introduced by the French protectorate. From the outset, the analysis of administrative litigation in Morocco based on comparative law, in particular French Law leads us to observe
Rochd, Houda
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The role of the Ombudsman within the Japanese Local Government System: The Example of Kawasaki City

Droit Public Comparé
Cet article propose de confronter l’institution internationale de l’Ombudsman à la culture administrative japonaise, et plus précisément à son système ternaire de contrôle administratif (contentieux juridictionnel, recours administratif et ...
Shunsuke Kimura
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Sądownictwo administracyjne w Księstwie Warszawskim i w Królestwie Polskim do 1867 roku

Czasopismo Prawno-Historyczne, 1974
Dans le Duché de Varsovie, créé en 1807 par le traité de Tilsit, on organisa l’administration d’après le modèle français. Les articles respectives de la constitution du Duché, octroyée par Napoléon I-er, de même que les règlements de l’administration ...
Hubert Izdebski
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Contentieux administratif .

, 1952
Contentieux administratif .. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. pp.

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