L'effectivité des jugements en droit administratif canadien et québécois [PDF]
, 1985 Enforcement of court judgments against government and public authorities at all levels has never been studied. It raises two main concerns. First, what is the legal regime for compulsory execution of judgments ?
Garant, Patrice
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Les juridictions du travail et de la sécurité sociale en Allemagne — organisation, compétences et procédures judiciaires [PDF]
, 2007 Parmi les différentes branches de juridictions, celles du travail et de la sécurité sociale jouent un rôle important. L\u27;article présente les traits caractéristiques du droit procédural de ces deux branches en Allemagne et fournit une introduction ...
Gergen, Thomas
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La justice constitutionnelle en France [PDF]
, 1985 The 1958 Constitution provided France with a constitutionally based system of justice and although this had been contrary to French traditions — and consequently apprehended at that time — the system has progressively developed and become one of the main
Favoreu, Louise
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Les conflits d'usage des espaces périurbains et le contentieux administratif. Le cas de la région Ile-de-France.. [PDF]
L’article porte sur une analyse des conflits d’usages d’espace, traduits par les requêtes devant la justice administrative française de 1981 à 2005. Le terrain d’étude est le périurbain francilien, territoire qui connaît une forte urbanisation et où la ...
Kirat, Thierry, Pham, Hai Vu
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Nouveau développement du droit administratif en Chine [PDF]
, 1996 Ce texte donne une vue générale de l'évolution de la législation chinoise relevant du droit administratif depuis 1979. Cette évolution a été jalonnée par la mise en place d'une procédure réglementaire et d'une planification de la production législative ...
Jinming, Liang
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Le caractère sérieux dans la procédure civile et le contentieux administratif [PDF]
, 2012 Longtemps cantonnée à la seule procédure administrative, tout au moins dans les textes, l'exigence d'un caractère sérieux apparaît dans un grand nombre de mécanismes récents du contentieux judiciaire, pour peu qu'ils soient atypiques ou dérogatoires.
Gentili, Christian
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Contentieux du recouvrement : comment sortir enfin du labyrinthe ?
, 2013 International audienceLe contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans nul doute l'action contentieuse qui suscite le plus de littérature en matière fiscale, surtout si l'on rapporte l'importance de cette production au faible nombre de litiges qu'
Masclet de Barbarin, Marie
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Quelques réflexions sur l'ordre public dans le droit processuel québécois [PDF]
, 1999 La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection.
Garant, Patrice
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[Conditions of responsibility of the State in the context of the health crisis]. [PDF]
Ethique Sante, 2021 Pouillaude HB.
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[Regulatory environment: Example of the Agence Ivoirienne de régulation de la mutualité sociale in Côte d'Ivoire]. [PDF]
Med Trop Sante Int, 2021 Ayité JV.
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