De la recevabilité du recours pour excès de pouvoir en République Démocratique du Congo [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 L’Administration dans son pouvoir normatif peut léser un administré lorsqu’elle prend une décision illégale à son endroit. Ce dernier saisit le juge administratif qui se prononce sur les conditions de recevabilité de sa requête avant d’examiner le fond ...
Christian LITA NZAPAYEMBI
doaj
Ce qui est abusif au sens de l'article 8 de la Charte canadienne lors de la recherche de preuves [PDF]
, 1986 In determining whether legislation permitting search and seizure properly meets the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the courts have been obliged to balance the right of the individual to be secure against ...
Auger, Bernard
core +4 more sources
La notion d’expertise du décideur administratif aux fins de l’application de la méthode pragmatique et fonctionnelle [PDF]
, 2006 Dans le contexte de l’application de la méthode pragmatique et fonctionnelle, l’interrogation fondamentale qui doit guider une cour de justice, lorsqu’elle examine la décision rendue par un décideur administratif, est celle de savoir si le législateur a ...
Socqué, Mathieu
core +1 more source
La procédure préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif en RD. Congo [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022 Le recours préalable obligatoire est la demande adressée par un administré à l’auteur d’une décision recours préalable gracieux ou à son supérieur hiérarchique recours préalable hiérarchique, de revenir en tout ou en partie sur le contenu de cette ...
Guy KABOMBO MUADIAMVITA +1 more
doaj
Les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges en droit administratif [PDF]
, 1980 This paper surveys the outlook and statements of Quebec and Canadian legal scholars and judges on issues of administrative law. It attempts to determine whether scholarly writings merely describe the existing state of the law, or whether they play a ...
Lemieux, Pierre
core +1 more source
LE JUGE DU CONTENTIEUX FISCAL DANS LE CONTEXTE DE LA DÉCENTRALISATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022 L’étude sur « le juge du contentieux fiscal dans le contexte de la décentralisation en République Démocratique du Congo » est résumée de la manière qui suit : Le juge du contentieux fiscal trouve sa compétence dans la décision de l’administration ...
Ignace MUAMBA MUAMBA
doaj
La responsabilisation de l’autorité administrative en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif en droit congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 En République Démocratique du Congo, en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif, il ne serait inconvenant d’envisager une responsabilisation tant civile que pénale de l’autorité chargée de la gestion d’une entité ...
Olivier MULEKU BAKENGE
doaj
De la notion de juridiction en droit administratif canadien [PDF]
, 1983 The object of this article considers the ever-evolving concept of jurisdiction in the context of judicial review of administrative action. The author examines recent jurisprudential developments from an historical perspective in an attempt to reveal ...
Amyot, Bernard
core +1 more source
Natures Sciences Sociétés, 2018 Dernière phase du triptyque « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires visent à répondre aux dommages environnementaux résiduels causés par un projet qui ont été mis à jour par l’étude d’impact.
Lucas Marthe
doaj +1 more source
Les actes administratif et parlementaire en droit positif congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022 Résumé1 Au sein du Parlement congolais il existe beaucoup d’actes, mais tous ces actes ne relèvent pas de la compétence du juge congolais. Ces actes ont été longtemps fait l’objet de controverse et de confusion quant à leur nature juridique et leur ...
Jérémie ABOZO ABOZO
doaj