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De la recevabilité du recours pour excès de pouvoir en République Démocratique du Congo [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 L’Administration dans son pouvoir normatif peut léser un administré lorsqu’elle prend une décision illégale à son endroit. Ce dernier saisit le juge administratif qui se prononce sur les conditions de recevabilité de sa requête avant d’examiner le fond ...
Christian LITA NZAPAYEMBI
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La procédure préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif en RD. Congo [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022 Le recours préalable obligatoire est la demande adressée par un administré à l’auteur d’une décision recours préalable gracieux ou à son supérieur hiérarchique recours préalable hiérarchique, de revenir en tout ou en partie sur le contenu de cette ...
Guy KABOMBO MUADIAMVITA +1 more
doaj
LE JUGE DU CONTENTIEUX FISCAL DANS LE CONTEXTE DE LA DÉCENTRALISATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022 L’étude sur « le juge du contentieux fiscal dans le contexte de la décentralisation en République Démocratique du Congo » est résumée de la manière qui suit : Le juge du contentieux fiscal trouve sa compétence dans la décision de l’administration ...
Ignace MUAMBA MUAMBA
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La responsabilisation de l’autorité administrative en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif en droit congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023 En République Démocratique du Congo, en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif, il ne serait inconvenant d’envisager une responsabilisation tant civile que pénale de l’autorité chargée de la gestion d’une entité ...
Olivier MULEKU BAKENGE
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Natures Sciences Sociétés, 2018 Dernière phase du triptyque « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires visent à répondre aux dommages environnementaux résiduels causés par un projet qui ont été mis à jour par l’étude d’impact.
Lucas Marthe
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Les actes administratif et parlementaire en droit positif congolais [PDF]
Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022 Résumé1 Au sein du Parlement congolais il existe beaucoup d’actes, mais tous ces actes ne relèvent pas de la compétence du juge congolais. Ces actes ont été longtemps fait l’objet de controverse et de confusion quant à leur nature juridique et leur ...
Jérémie ABOZO ABOZO
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Canadian Respiratory Journal, Volume 11, Issue 6, Page 393-395, 2004., 2004 In an effort to gather feedback from Canadian Thoracic Society (CTS) members, the Executive sent out a survey to the membership and received replies from approximately one‐third of the membership. This was an attempt to look at the role of the CTS and what the members wanted from the CTS.
Dennis M Bowie
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Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu, 2016 Parmi les grands principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal (principe de liberté, de légalité, d’égalité, d’annualité) le principe de nécessité de l’impôt est au fondement des pouvoirs exorbitants de l’administration fiscale chargée d’établir ...
Jérôme Michel
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LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION [PDF]
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2023 Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre.
Hippolyte MASANI MATSHI
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Criminologie, 2022 Cet article porte sur une analyse des recours exercés par les personnes détenues en établissement pénitentiaire en France visant à contester leurs conditions de détention pendant la crise sanitaire.
Nicolas Klausser +5 more
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