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Les ZIEE - un nouveau moyen d'imposer des projets économiques dans les territoires
, 2014 International audienceLes lois de décentralisation, suivies des lois Grenelle, avaient eu, semble-t-il, pour objectif d'inciter à un développement économique moins centralisé, adapté aux besoins et aux enjeux des territoires, en termes d'emploi, de ...
Ferrand, Jean-Pierre +1 more
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, 1996 La découverte d'une contamination spécifique par le virus de l'immunodéficience humaine due aux produits transfusionnels a contribué à mettre en évidence une partie jusque' alors négligée de l'activité médicale, celle qui consiste à administrer des ...
Bedu, Christophe +2 more
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Les évolutions du risque pénal dans la gestion publique locale [PDF]
, 2012 International ...
Laval Mader, Nathalie
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Effective judicial protection at the national level: the current utopia of procedural hurdles [PDF]
, 2004 Preprint of an article by Dr Helen Xanthaki, Senior Lecturer in Legislative Studies and Academic Director, Sir William Dale Centre for Legislative Studies at the Institute of Advanced Legal Studies, published in European Journal of Law ...
Xanthaki, Helen
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Actualités du contentieux administratif
, 2020 L’on sait l’administration toujours en mouvement. Le contrôle de l’action administrative ne l’est pas moins. Au cours des deux dernières années, bien des changements sont apparus sur ce plan. Il y a les réformes relatives à la tutelle en Région wallonne, en particulier celles afférentes à deux décrets intervenus le 4 octobre 2018.
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Traité de droit administratif canadien et québécois, tome deuxième, par René DUSSAULT, les Presses de l'Université Laval, Québec, 2016p. [PDF]
, 1975 Fortin, Henri-Louis
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, 2004 Conciliating economic efficiency with equity is a key issue in the implementation of infrastructure-building projects that have public interest content. This issue can be related to another one, i.e.
Kirat, Thierry, Levratto, Nadine
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, 2012 518 pagesMAJICE project brings together three research teams: OMIJ, EPRED and CRJP, to analyze three branches of law, administrative law, criminal law and civil law, and make a study on the administration of justice, taking for reference countries with ...
Binet-Grosclaude, Aurélie +4 more
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Contentieux administratif [PDF]
Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken, 2009 openaire +2 more sources